Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 13 décembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Venturax Pro B2B, exploitée par EI Ourique Barcelos Jose Fernando, et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes professionnelles (B2B) d'équipements de protection individuelle (EPI) et de produits connexes réalisées par Venturax Pro B2B via sa boutique en ligne.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les présentes CGV.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Nous proposons une gamme d'équipements de protection individuelle conformes aux normes européennes en vigueur (marquage CE et normes EN applicables).

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et descriptions ne sont pas contractuelles. En cas de doute, le Client est invité à nous contacter avant de passer commande.

ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1 Passation de commande

Les commandes sont passées exclusivement via notre boutique en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la commande.

Aucun montant minimum de commande n'est requis.

3.2 Confirmation de commande

Toute commande fait l'objet d'une confirmation par e-mail récapitulant les produits commandés, les quantités, les prix et les conditions de livraison.

3.3 Annulation de commande

Le Client peut annuler sa commande sans frais avant l'expédition des produits, en nous contactant par e-mail à venturaxpro@gmail.com.

Les commandes de produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne peuvent pas être annulées une fois la production lancée.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) pour les clients professionnels assujettis à la TVA intracommunautaire, et toutes taxes comprises (TTC) pour les autres clients.

Les prix peuvent être révisés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du montant de la commande :

France métropolitaine, Union européenne et Suisse :

• Commandes inférieures à 600 € : frais de livraison de 30 €
• Commandes de 600 € et plus : livraison gratuite

Norvège :

• Commandes inférieures à 800 € : frais de livraison de 30 €
• Commandes de 800 € et plus : livraison gratuite

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Note importante pour la Suisse : La Suisse ne faisant pas partie de l'Union européenne, des frais de douane et de TVA suisse peuvent être appliqués par les autorités douanières suisses lors de l'importation. Ces frais sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix de la commande.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (paiement immédiat sécurisé)
• Virement bancaire
• Paiement à 30 jours sur acceptation préalable de notre part (réservé aux clients professionnels avec compte validé)

5.2 Sécurisation des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via notre plateforme de paiement Shopify Payments. Nous ne conservons aucune donnée bancaire.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :

• France métropolitaine : 5 à 7 jours ouvrés
• Union européenne, Suisse et Norvège : 7 à 10 jours ouvrés

Ces délais courent à compter de la confirmation de la commande et du paiement. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités et des transporteurs.

6.2 Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison.

6.3 Réception de la commande

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la réception. Toute anomalie (produit manquant, endommagé, non conforme) doit être signalée au transporteur et à nos services dans un délai de 48 heures par e-mail à venturaxpro@gmail.com, accompagnée de photos.

6.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère dès la livraison et la réception des produits par le Client.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, conformément à notre Politique de Retour et de Remboursement.

Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou descellés pour des raisons d'hygiène ne peuvent faire l'objet d'un retour.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour et de Remboursement.

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1 Conformité des produits

Tous nos produits sont conformes aux normes européennes en vigueur (marquage CE et normes EN applicables). Nous garantissons la conformité de nos équipements de protection individuelle aux réglementations en matière de sécurité.

9.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix des équipements de protection individuelle adaptés à son activité professionnelle et aux risques spécifiques de son environnement de travail. Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés correspondent à ses besoins et aux exigences réglementaires de son secteur d'activité.

9.3 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance des produits.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

9.4 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.5 Garantie fabricant

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant. Les conditions de cette garantie sont précisées dans la documentation fournie avec le produit.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation des produits par le Client
• Non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien
• Usure normale des produits
• Force majeure ou événements indépendants de notre volonté

10.2 Utilisation des produits

Les équipements de protection individuelle doivent être utilisés conformément aux instructions du fabricant et aux réglementations en vigueur. Le Client est responsable de la formation de son personnel à l'utilisation correcte des EPI.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 13 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à venturaxpro@gmail.com dans un délai raisonnable suivant la constatation du problème.

Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse satisfaisante.

ARTICLE 14 - MÉDIATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur compétent est : Médiateur de la consommation CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 16 - CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, veuillez nous contacter :

EI Ourique Barcelos Jose Fernando
SIRET : 91870645800018
TVA intracommunautaire : FR89918706458

E-mail : venturaxpro@gmail.com
Adresse : Allée David Guillermet, Vitrolles, 13127, FR